POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 1: PREAMBULE
ARTICLE 5: DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES
- Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
– L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande, à l’adresse e-mail de contact.
S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
– L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement en précisant son email, son numéro de téléphone ainsi que le nom de l’entreprise. La demande sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrés.
- Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
– L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l’adresse prévue ci-dessus.
- Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante :
– L’utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles par e-mail auprès du responsable de traitement des données.
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
- Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
- Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leur données personnelles.
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.
VI. Factures et paiements
Les clients sont tenus de payer à FRIWIGO les montants et les frais relatifs aux services achetés, qui peuvent inclure les frais de recharge à une station de recharge exploitée par des tiers et des frais d’administration ou d’abonnement supplémentaires. Ces montants seront précisés sur la facture, dans le devis que le client reçoit, ou conformément aux prix communiqués par FRIWIGO par d’autres moyens.
La facture digitale sera disponible dans le compte client sur la plateforme. FRIWIGO facturera des frais administratifs si le client demande d’envoyer une copie de la facture séparément, sous forme digitale ou par courrier.
FRIWIGO déduit le montant que le client doit payer de son compte par prélèvement automatique, sauf accord contraire. En raison de différences d’arrondis, le montant figurant sur la facture ou indiqué sur le compte du client peut différer légèrement du montant réel qui est débité du compte. Les différences de 0,03 EUR et moins ne seront pas remboursées, créditées ou réglées avec d’autres paiements dus à FRIWIGO.
La date d’échéance du paiement est indiquée sur la facture. Si, pour quelque raison que ce soit, la date d’échéance du paiement n’est pas mentionnée sur la facture, la facture est due dans les sept (7) jours suivant la date de facturation.
Si une session de recharge a lieu en dehors de la France, les coûts de recharge peuvent être facturés au client jusqu’à vingt-quatre (24) mois après l’achat de la session de recharge et/ou du service en question.
Si la loi autorise le client à annuler une domiciliation, cela n’affectera pas son obligation de paiement à l’égard de FRIWIGO.
Si le client pense que FRIWIGO a commis une erreur sur une facture, il se doit d’envoyer la facture à support@friwigo.com avant la fin du délai de paiement. Si le client conteste la facture, il a uniquement le droit de reporter temporairement le paiement de la partie qui ne lui convient pas. Le client doit payer le reste de la facture dans les délais. Pour que les services restent abordables, FRIWIGO n’est pas en mesure de rembourser les montants inférieurs à 2,00 EUR par facture. Si le client conteste à tort, une facture plus de trois (3) fois au cours d’une année civile, FRIWIGO sera en droit de facturer des frais administratifs d’un montant de 50 euros hors TVA par année civile, et/ou de mettre fin aux services.
En raison des accords d’itinérance, les réclamations concernant des sessions de facturation incorrectes, telles que la contestation du montant, des kWh ou des dates de facturation, doivent être faites dans les quatre (4) semaines à compter de la réception de la session de facturation.
FRIWIGO est autorisé à ajuster les prix des services en raison de l’évolution du marché et à des fins de correction de l’inflation. Toutes les modifications de prix seront annoncées à l’avance sur le site Web et seront communiquées au client par e-mail. Pour les nouveaux clients, les modifications de prix entreront en vigueur au moins trois (3) mois après la conclusion du contrat.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée:
– https://friwigo.fr/politique/confidentialite
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 19/01/2024.